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Ce contrôle vérifie la présence d'un CTP FNAL supplémentaire (230, 236, 316) dans le cas où le cotisant répond aux critères d'application de la loi PACTE ou erreur dans la déclaration du CTP.
En cas de régularisation négative, le contrôle se déclenche si la régularisation annule l’assiette initialement déclarée.
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Créé
2024-05-29
Modifié le
2024-05-29
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290.03 KB
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Christophe
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Christophe
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