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Heures supplémentaires - Déduction forfaitaire patro Heures supplémentaires - Déduction forfaitaire patronale
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Si une déduction patronale au titre des heures supplémentaires est déclarée pour un individu (bloc DSN S21.G00.81.001 de valeur 021), alors le champ « assiette » (bloc DSN S21.G00.81.003) doit contenir un montant positif et une valeur différente de 0 ou vide et le champ « cotisations » (bloc DSN S21.G00.81.004) doit contenir un montant négatif, sinon une anomalie est émise.

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Créé 2024-05-30
Modifié le 2024-05-30
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